Êtes-vous couvert ? Ce que votre contrat garantit vraiment

Pourquoi un contrat refuse alors que le risque « est assuré »

Un refus d’indemnisation ne vient presque jamais d’une absence de garantie. Il vient d’une exclusion, c’est-à-dire d’une ligne qui retire du champ de la garantie une cause précise de dommage. La garantie tempête existe, la garantie vol existe, et pourtant le même volet roulant cassé sera indemnisé après une tempête et refusé après une panne mécanique. Ce n’est pas le dégât qui compte, c’est sa cause.

C’est pour cette raison que la question « suis-je couvert pour X ? » n’a pas de réponse générale. La bonne question est : « qu’est-ce qui a causé le dommage, et cette cause figure-t-elle dans les exclusions ? »

Les trois états d’une garantie

Couvert : la cause du dommage entre dans le champ de la garantie et aucune exclusion ne s’applique. L’indemnisation est due, sous réserve de la vétusté et de la franchise.

Sous condition : la garantie joue si une circonstance précise est remplie. Un seuil de vitesse de vent constaté par la station météo la plus proche pour la tempête, un dépôt de plainte pour le vol, une déclaration dans les délais, une effraction constatée. C’est l’état le plus fréquent, et celui qui se perd le plus souvent faute d’avoir accompli une formalité.

Exclu : la cause figure dans la liste des exclusions. Le contrat n’a rien à verser, et le contester n’a de sens que si l’exclusion n’a pas été portée à votre connaissance de manière apparente lors de la souscription, comme l’exige l’article L112-4 du Code des assurances.

Les exclusions qu’on retrouve dans presque tous les contrats

L’usure, le défaut d’entretien et la vétusté des biens assurés. La panne d’origine mécanique ou électrique. Le défaut de construction. Les dommages causés intentionnellement par l’assuré. Les biens laissés à l’extérieur. L’inhabitation prolongée, qui suspend la garantie vol au-delà d’une durée d’absence fixée au contrat, souvent trente ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Ces six lignes expliquent la grande majorité des refus. Elles sont dans votre contrat, au chapitre des exclusions générales, et elles tiennent en deux pages.

Les délais qui font perdre une garantie acquise

L’article L113-2 du Code des assurances fixe le délai de déclaration à cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre, deux jours ouvrés en cas de vol, et dix jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Le point de départ est la connaissance du sinistre, pas le sinistre lui-même : une fuite découverte au retour de vacances ouvre le délai le jour de la découverte.

Un contrat peut allonger ces délais, jamais les raccourcir.

Que faire quand le refus vous paraît infondé

Première étape, demandez par écrit la motivation du refus, avec la référence exacte de la clause invoquée. L’assureur doit vous la donner. Comparez-la au texte de vos conditions générales : les reformulations approximatives sont fréquentes.

Deuxième étape, saisissez le service réclamations de la compagnie, distinct de votre interlocuteur habituel.

Troisième étape, saisissez le médiateur de l’assurance. La démarche est gratuite, elle se fait en ligne, et elle est ouverte deux mois après votre réclamation restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur rend un avis dans les quatre-vingt-dix jours. Il ne s’impose pas à l’assureur, mais il est suivi dans une large majorité des cas, et il ne vous ferme pas la voie judiciaire.

Les situations traitées ici

Cinq cas parmi les plus contestés, choisis parce qu’ils opposent chacun une garantie qui semble évidente à une exclusion qui ne l’est pas : un volet roulant cassé, un dégât des eaux venu du voisin, un accident au volant de la voiture d’un ami, une hospitalisation à l’étranger, une morsure de chien. Les formulations de clauses citées sont des formulations courantes, reconstituées à partir de plusieurs contrats. Elles servent à vous dire quoi chercher dans le vôtre, elles ne s’y substituent pas.