Expertise contradictoire : comment mandater son propre expert

4 000 euros proposés par l’expert de l’assureur contre 9 000 réclamés par l’assuré : cet écart, l’assuré peut le contester en mandatant son propre expert, à ses frais ou à ceux de l’assureur si une garantie honoraires d’expert figure au contrat. Ce droit s’exerce dès le premier rapport, pas seulement après un refus formel.

Ce qu’est l’expertise contradictoire

L’expert mandaté par l’assuré et celui mandaté par l’assureur examinent ensemble les dommages et confrontent leurs chiffrages, avant d’établir si possible un rapport commun. Aucun juge n’intervient à ce stade : tout repose sur les clauses du contrat. Le principe veut qu’aucun élément retenu par un expert ne s’impose sans que l’autre partie puisse le discuter. Face à un rapport technique établi unilatéralement, c’est le seul levier qui rétablit un rapport de force équilibré.

Comment demander une expertise contradictoire

La demande part par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’assureur dès réception du rapport initial ou de la proposition jugée insuffisante. Elle doit mentionner le numéro de sinistre, la date du rapport contesté, les points précis du désaccord (montant, vétusté, postes exclus) et le nom du contre-expert, si déjà identifié.

• Étape 1 : réception du rapport ou offre d’indemnisation.
• Étape 2 : envoi du courrier motivé en recommandé, respectant les délais contractuels.
• Étape 3 : mandat d’un expert indépendant, choisi librement sans obligation de liste fournie par l’assureur.
• Étape 4 : réunion contradictoire entre experts, sur les lieux ou sur pièces.
• Étape 5 : rapport commun signé ou constat de désaccord ouvrant la voie au tiers expert.

Qui règle la note du contre-expert

Par défaut, chaque partie paie son propre expert. L’assuré supporte donc les honoraires du contre-expert, sauf clause de garantie honoraires d’expert dans son contrat, option fréquente sur les formules habitation haut de gamme. Cette garantie rembourse tout ou partie des honoraires, en général plafonnés à un pourcentage de l’indemnité obtenue ou à un montant fixe. Avant d’engager la dépense, la ligne « expertise » du tableau des garanties mérite d’être vérifiée : elle seule dit si l’opération sera blanche ou coûtera plusieurs centaines d’euros.

Amiable, contradictoire, judiciaire : trois rapports de force différents

L’expertise amiable ne mobilise que l’expert de l’assureur. La contradictoire y ajoute un second expert mandaté par l’assuré. La judiciaire, ordonnée par un juge, n’intervient qu’en cas d’échec ou de contentieux porté au tribunal. Le tableau ci-dessous situe le coût et le poids juridique de chacune.

Quand les deux experts campent sur leurs chiffres

La clause d’expertise du contrat prévoit alors le recours à un tiers expert, désigné d’un commun accord par les deux experts ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre. Ce tiers expert tranche dans les limites fixées par les deux rapports initiaux : son chiffrage ne peut être inférieur au plus bas ni supérieur au plus haut. Ses frais se partagent moitié-moitié entre l’assuré et l’assureur, sauf clause contraire. Reste, en dernier recours, la saisine du médiateur de l’assurance ou du tribunal judiciaire.

Couvert, sous condition, exclu

Couvert : mandater un expert indépendant dès le premier rapport contesté, sans accord préalable de l’assureur à obtenir.

Sous condition : le remboursement des honoraires, entre 200 et 1 500 euros selon le sinistre d’après le tableau ci-dessus, suppose une garantie honoraires d’expert avec son plafond propre.

Exclu : sans cette garantie, la facture du contre-expert reste entière pour l’assuré, y compris quand le rapport final lui donne raison sur le montant.

Sources

• Service-public.fr : Assurance habitation : comment se déroule l’expertise ?
• Assure.expert : Qu’est-ce qu’une expertise amiable contradictoire en assurance ?, mise à jour du 16 avril 2024
• Ornikar : Qu’est-ce que l’expertise contradictoire ?