Fissures dues à la sécheresse : que faire si l’indemnisation est refusée

Une maison sur deux dont le dossier sécheresse est déposé repart sans arrêté de catastrophe naturelle, et donc sans indemnisation possible : les campagnes annuelles RGA (retrait-gonflement des argiles) rejettent une demande communale sur deux. Sans cet arrêté, l’assureur ne verse rien pour les fissures liées au retrait-gonflement des argiles, quel que soit l’état du logement. Le second verrou tombe ensuite : une franchise légale de 1 520 euros s’impose de droit, fixée par l’article A. 125-1 du code des assurances. Entre les deux, le dossier peut encore s’arrêter sur un refus d’expertise ou une contestation du lien de causalité.

Reconnaître une fissure liée au retrait-gonflement des argiles

Regardez la forme avant le calendrier. Une fissure oblique, plus large en façade qu’au plafond, apparue après un été sec suivi d’un automne pluvieux, porte la signature du RGA : le sol argileux se contracte quand il sèche, puis regonfle à la réhumidification, et ce mouvement différentiel travaille les fondations.

Les signes qui doivent alerter : fissures en escalier sur les joints de parpaings, décollement entre une extension et le bâtiment principal, portes et fenêtres qui coincent, dallage fissuré en étoile. Une fissure verticale fine et stable, apparue avant tout épisode de sécheresse, relève le plus souvent d’un simple tassement de mortier, sans lien avec le RGA. La cartographie Géorisques indique si le logement se trouve en zone d’exposition moyenne ou forte à l’aléa argileux, un point à vérifier avant même de monter un dossier.

Obtenir l’arrêté de catastrophe naturelle

Rien ne se déclenche sans lui. L’indemnisation suppose un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la commune concernée. La demande est déposée par la mairie, et une commission tranche sur la base de données météorologiques et géotechniques. Le rejet est fréquent, au point que des maisons fissurées dans des communes limitrophes reconnues restent sans recours immédiat. Trois motifs reviennent : l’intensité de la sécheresse n’atteint pas le seuil requis, la période de référence ne correspond pas à celle où les fissures sont apparues, ou le dossier communal est incomplet. Un second recours reste possible dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel, à condition d’apporter des éléments météorologiques ou géotechniques nouveaux.

Déclarer le sinistre dans les délais

Le compteur ne démarre pas quand les fissures apparaissent, mais quand l’arrêté est publié : vous avez 30 jours à compter de cette publication au Journal officiel pour déclarer le sinistre. Ce délai a remplacé les dix jours antérieurs lors de la réforme du code des assurances entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Attendre un devis avant de déclarer, réflexe pourtant naturel, suffit à faire sortir un dossier des délais.

La déclaration part en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de photos datées des fissures, d’un état descriptif de leur évolution et, si vous en disposez, de relevés antérieurs. Suivent des délais encadrés : trois mois maximum pour la désignation d’un expert, deux mois après le rapport d’expertise pour le versement de l’indemnisation. Sauf contestation, le total dépasse rarement six mois entre la déclaration et le paiement.

La franchise et le montant de l’indemnisation

La franchise légale sécheresse-géotechnique est fixée à 1 520 euros par l’article A. 125-1 du code des assurances. Elle s’applique par sinistre, et se cumule si le même logement subit deux épisodes de sécheresse reconnus sur des années différentes, ce qui double la charge pour l’assuré sans qu’aucun plafond global n’intervienne.

Ce que l’assureur verse couvre le coût de reprise des fondations et de réparation des désordres, franchise déduite. Comptez en plus une étude géotechnique préalable, facturée entre 1 500 et 3 000 euros, souvent exigée avant tout engagement, et dont le coût n’est remboursé que si le sinistre est confirmé : un assuré peut donc avancer cette somme sans certitude de la revoir.

Que faire en cas de refus d’indemnisation

Trois motifs reviennent le plus souvent dans un refus : l’absence de lien de causalité établi par l’expert, des fissures jugées préexistantes, ou un défaut d’entretien invoqué par l’assureur. Gardez en tête que l’expert mandaté par l’assureur reste juge et partie : dès que son rapport paraît contestable, une contre-expertise se justifie.

La marche à suivre est linéaire : demander par écrit le rapport d’expertise complet, solliciter une contre-expertise indépendante, saisir le service réclamations de l’assureur puis, en l’absence de réponse satisfaisante sous deux mois, le médiateur de l’assurance. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi dans le délai de prescription biennale à compter du refus notifié.

Couvert, sous condition, exclu

Couvert : les fissures dont le lien de causalité avec un épisode de sécheresse reconnu est établi par expertise, une fois l’arrêté publié et le délai de 30 jours respecté.

Sous condition : les fissures apparues dans une commune non encore reconnue, en attente d’un recours communal dans les deux mois, ou nécessitant une étude géotechnique complémentaire à 1 500 ou 3 000 euros.

Exclu : les fissures liées à un défaut de construction, un défaut d’entretien manifeste, ou survenues hors période couverte par un arrêté, quel que soit leur aspect à l’œil.

Sources

• MACSF : « Sécheresse : comment réagir en cas de fissures sur son logement ou son local professionnel ? », 9 juin 2026
• Groupama : « Assurance sécheresse : garanties et prise en charge », 15 juin 2026
• Lamy Expertise : « CatNat et fissures : 5 raisons de ne pas être indemnisé »
• MMA : « Sécheresse et fissures de la maison »
• Matmut : « Fissures maison liées à la sécheresse : suis-je couvert ? »