Franchise catastrophe naturelle : les montants en vigueur

380 euros restent à votre charge pour une habitation inondée ou endommagée par tempête, 1 520 euros en cas de sécheresse, 1 140 euros minimum pour un local professionnel hors sécheresse. Ces montants, fixés par l’arrêté du 5 septembre 2000, n’ont pas bougé en 2026. Un chiffre à vérifier avant de signer votre déclaration : la franchise double si votre commune n’a pas de plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) malgré plusieurs sinistres reconnus.

Qu’est-ce que la franchise catastrophe naturelle

La franchise catastrophe naturelle, c’est ce qui reste à votre charge après un sinistre reconnu au titre de la garantie cat-nat, fixée par l’article A125-1 du code des assurances. À la différence des autres franchises de votre contrat, ce montant est légal, identique chez tous les assureurs, et vous ne pouvez le négocier avec personne. Aucune surprime ne permet de la racheter.

Les montants par type de bien en 2026

Si vous êtes professionnel, la franchise grimpe avec l’ampleur des dégâts. Sur un sinistre de 40 000 euros, elle atteint 4 000 euros, bien au-delà du minimum légal.

La modulation en l’absence de PPRi : la franchise peut doubler

Habitez-vous une commune sans plan de prévention des risques d’inondation, ayant déjà connu plusieurs arrêtés cat-nat pour le même risque ? La franchise légale y est multipliée. Le mécanisme vise à responsabiliser les collectivités qui n’engagent pas de démarche de prévention. Elle double au troisième arrêté, triple au quatrième, quadruple à partir du cinquième. Une habitation avec une franchise inondation de 380 euros peut ainsi grimper à 1 520 euros. Dès qu’un PPRi est prescrit, la modulation s’arrête et la franchise repart sur sa base initiale.

Comment la franchise est-elle déclenchée

La garantie cat-nat ne s’active qu’après la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel. Sans cet arrêté, vous ne toucherez aucune indemnisation. Vous disposez de 30 jours à compter de sa publication pour déclarer le sinistre, contre 5 jours pour un sinistre classique. L’assureur applique ensuite la franchise avant de calculer votre indemnisation. Le délai d’indemnisation légal est de trois mois à compter de l’état estimatif des pertes ou de la publication de l’arrêté.

Cas particuliers

Si vous êtes locataire assuré en multirisque habitation, vous supportez la même franchise de 380 euros pour vos biens mobiliers. En copropriété, chaque sinistre génère deux franchises distinctes : celle du syndicat des copropriétaires et celle du copropriétaire. Pour une résidence secondaire, pas de mauvaise surprise particulière : aucune franchise majorée n’est prévue, le montant reste identique à celui d’une résidence principale.

Réduire le reste à charge

Le Fonds Barnier peut financer des travaux de réduction de vulnérabilité après un sinistre, mais il ne rembourse jamais la franchise elle-même. Certains contrats haut de gamme proposent une garantie de rachat de franchise cat-nat, moyennant une cotisation additionnelle : une option qui reste rare pour les habitations. Si vous êtes professionnel, une garantie perte d’exploitation bien négociée compense parfois l’impact du sinistre.

Questions fréquentes

Peut-on demander un étalement du paiement de la franchise ? Rien ne l’impose dans le code des assurances. Certains assureurs l’acceptent au cas par cas, surtout si le sinistre touche plusieurs de vos garanties en même temps.

La franchise s’applique-t-elle par sinistre ou par bien ? Par événement reconnu au titre de l’arrêté cat-nat. Si un même épisode de sécheresse touche votre maison à deux reprises dans l’année sous deux arrêtés distincts, vous payez la franchise deux fois.

Le montant de la franchise figure-t-il sur votre avis d’échéance ? Non. Il faut aller chercher la clause dans les conditions générales, section catastrophes naturelles, l’assureur n’a pas d’obligation de le rappeler chaque année.

Que se passe-t-il si votre commune sort du dispositif de modulation en cours de contrat ? La franchise majorée cesse de s’appliquer dès la prescription du PPRi, y compris pour un sinistre survenu peu après.

Un expert peut-il contester le montant de franchise appliqué ? Oui, en cas de doute sur le classement du sinistre ou sur l’historique des arrêtés de votre commune, un recours amiable puis une expertise contradictoire restent possibles.

Vérifiez sur votre contrat

Le montant retenu par votre assureur dépend de votre commune, du type de bien et de l’historique des arrêtés. Le contexte de hausse des cotisations d’assurance habitation rend ce calcul utile avant renouvellement. Reprenez vos conditions générales et comparez le chiffre annoncé à celui du tableau : un écart signale souvent une modulation liée à l’absence de PPRi.

Couvert, sous condition, exclu

Couvert : dommages matériels directs causés par événement naturel d’intensité anormale ayant fait l’objet d’un arrêté, après déduction de la franchise légale.

Sous condition : déclaration dans 30 jours suivant la publication de l’arrêté au Journal Officiel, franchise majorable si commune n’a pas de PPRi malgré sinistres répétés.

Exclu : dommages survenus avant publication de l’arrêté, pertes indirectes non garanties, sinistres non reconnus comme catastrophe naturelle.

Sources

• Service-public.fr : « Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance », fiche F3076
• Assistance Expertise Bâtiment : « Franchise catastrophe naturelle 2026 : montants, calcul et recours possibles », 18 mars 2026
• Floody.fr : « Franchise cat-nat 2026 : montant, modulation et reste à charge », 3 juin 2026