Franchise RC Pro : ce que l’article L113-1 laisse à votre charge

L’article L113-1 du code des assurances autorise l’assureur à faire supporter une partie de l’indemnisation par l’assuré : c’est la franchise. En RC Pro, son montant n’est jamais uniforme, il varie de 150 € pour un consultant indépendant à plus de 3 000 € pour une entreprise du BTP, selon le niveau de risque déclaré à la souscription. Ce texte fixe le principe, le contrat en fixe le chiffre : rien n’oblige un assureur à appliquer la même franchise à un coiffeur et à un maçon.

Conséquence directe pour l’assuré : deux professionnels avec un sinistre de 8 000 € de dommages ne touchent pas la même somme si leurs franchises contractuelles diffèrent de 200 € à 1 500 €. La franchise n’est pas un détail de bas de page, c’est une variable qui pèse autant que le plafond de garantie dans le calcul final.

Ce que dit le contrat quand il fixe une franchise

La franchise en RC Pro est le montant que l’assuré conserve à sa charge sur chaque sinistre indemnisable, avant ou après intervention de l’assureur selon le mode retenu. Le code des assurances ne fixe aucun montant plancher ni plafond : c’est la liberté contractuelle qui s’applique, encadrée par l’article L113-1 sur les clauses d’exclusion et de limitation de garantie.

Trois mécanismes coexistent sur le marché français, et les confondre coûte cher au moment de la déclaration de sinistre.

• Franchise fixe (ou simple) : un montant en euros défini au contrat, par exemple 300 €, retranché systématiquement du montant des dommages indemnisés.
• Franchise proportionnelle : un pourcentage du montant du sinistre, par exemple 10 %, avec souvent un plancher et un plafond en euros qui encadrent ce pourcentage.
• Franchise relative (dite simple) : l’assureur n’intervient que si le sinistre dépasse un seuil ; en dessous, rien n’est versé, au-dessus, tout est pris en charge sans déduction.

La franchise relative disparaît progressivement des contrats RC Pro actuels au profit de la franchise fixe, plus lisible pour l’assuré et plus simple à provisionner pour l’assureur.

Calculer une franchise de 10 % sur un sinistre réel

Pour une franchise proportionnelle de 10 % avec un plancher de 300 € et un plafond de 1 500 €, le calcul suit trois étapes. On applique d’abord le pourcentage au montant total des dommages retenus par l’expert. On compare ensuite ce résultat au plancher et au plafond fixés au contrat. Le montant retenu est celui qui reste dans cette fourchette.

Sur un sinistre chiffré à 6 000 € de dommages, 10 % donnent 600 €, une somme comprise entre le plancher et le plafond : la franchise appliquée est donc de 600 €, et l’assureur verse 5 400 €. Sur un sinistre de 25 000 €, 10 % donnent 2 500 €, mais le plafond contractuel de 1 500 € s’impose : l’assuré ne perd que 1 500 €, l’assureur verse 23 500 €. À l’inverse, sur un petit sinistre de 1 200 €, 10 % donnent 120 €, en dessous du plancher de 300 € : c’est le plancher qui s’applique, l’assuré supporte 300 € et non 120 €.

Le montant varie selon le secteur d’activité déclaré

L’assureur module la franchise en fonction de la sinistralité observée sur chaque profession, un principe que confirme la structuration par métier des offres RC Pro recensée par Assurup en septembre 2026. Un consultant qui ne manipule aucun matériel expose l’assureur à un risque limité aux erreurs de conseil ; un professionnel du BTP qui intervient sur chantier expose à des dommages corporels et matériels bien plus lourds.

Ces fourchettes reflètent les niveaux pratiqués sur les offres RC Pro en ligne par activité, un professionnel du BTP négocie rarement une franchise sous 500 € tant le risque de dommage corporel sur chantier tire les provisions de l’assureur vers le haut. Un consultant peut au contraire obtenir une franchise proche de zéro s’il accepte une cotisation plus élevée.

Franchise basse ou franchise élevée : l’arbitrage sur la cotisation

Le choix du montant de franchise influence directement la prime d’assurance : plus la franchise est élevée, plus la cotisation baisse, parce que l’assureur transfère une part du risque financier vers l’assuré. Une franchise à 1 000 € au lieu de 300 € peut faire baisser la cotisation annuelle de 10 à 20 % selon les contrats consultés sur le marché, un écart à vérifier ligne par ligne dans le devis plutôt qu’à l’estimer.

Une franchise basse convient à une activité qui subit des sinistres fréquents mais de faible montant, comme certains services à la personne. Une franchise élevée convient à une activité qui subit rarement des sinistres, mais potentiellement lourds, comme le conseil en systèmes d’information, où l’entreprise préfère payer moins chaque mois et absorber elle-même un éventuel sinistre ponctuel.

La RC Pro est-elle obligatoire, et la franchise avec elle

La RC Pro n’est pas obligatoire pour toutes les professions : elle l’est pour les professions réglementées (professions de santé, du droit, du chiffre, agents immobiliers) en vertu de textes sectoriels spécifiques, mais reste facultative pour un grand nombre d’activités commerciales ou artisanales, même si elle est vivement recommandée. Quand le contrat est souscrit, la franchise, elle, figure systématiquement aux conditions particulières : aucune assurance RC Pro commercialisée sur le marché français n’en est dépourvue, elle est intrinsèque au mécanisme assurantiel décrit à l’article L113-1 du code des assurances.

La franchise s’applique en principe à chaque sinistre déclaré, et non une seule fois sur l’année de contrat. Un professionnel qui déclare trois sinistres distincts sur un même exercice supporte trois fois le montant de sa franchise, sauf clause contraire explicitement prévue au contrat, ce qui justifie de vérifier ce point avant de multiplier les petites déclarations plutôt que de les regrouper.

Vérifiez sur votre contrat

Le montant exact de votre franchise et son mode de calcul, fixe ou proportionnel, figurent aux conditions particulières de votre contrat RC Pro, généralement page 2 ou 3, dans le tableau récapitulatif des garanties. Reprenez le montant des dommages estimé par l’expert et appliquez la méthode plancher-plafond décrite plus haut pour connaître votre reste à charge avant tout appel à l’assureur. Un professionnel qui compare plusieurs devis de RC Pro, comme évoqué pour les coûts d’assurance pour une micro-entreprise, doit lire la ligne franchise au même titre que la ligne plafond, les deux se compensant souvent dans le calcul de la cotisation.

Couvert, sous condition, exclu

Couvert : le sinistre relevant strictement de l’activité déclarée à la souscription, dans la limite du plafond de garantie, franchise déduite.

Sous condition : les sinistres répétés sur un même exercice, où chaque déclaration réactive une franchise distincte sauf clause de franchise unique annuelle négociée, une option que certains professionnels du contrat pro pour indépendants et TPE ont intérêt à demander explicitement.

Exclu : les activités non déclarées à l’assureur, les dommages antérieurs à la prise d’effet du contrat, et les sinistres relevant d’une faute intentionnelle, pour lesquels aucune franchise ne s’applique puisque la garantie elle-même est écartée.

Sources

• Légifrance, code des assurances, article L113-1
• Assurup : Qu’est-ce que la franchise dans un contrat d’assurance, mis à jour le 8 septembre 2026
• Hiscox France : Franchise RC Pro : 5 erreurs fréquentes qui coûtent cher aux auto-entrepreneurs
• MeilleurTaux : Franchise en responsabilité civile