Hausse des mutuelles en 2026 : ce que la loi interdit, ce que votre contrat affiche

Depuis le 1^er janvier 2026, augmenter la cotisation d’une complémentaire santé est interdit. La loi le dit en une phrase. Les appels de cotisation reçus par les assurés disent souvent l’inverse.

Ce que dit exactement la loi

L’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que, pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour 2025.

Cette disposition n’est pas arrivée seule. La même loi crée une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires. Le gel a été voté pour empêcher que cette contribution soit répercutée telle quelle sur l’assuré : le législateur a demandé aux organismes d’absorber la taxe plutôt que de la transférer.

Ce que les organismes ont annoncé pour 2026

Une enquête de la Mutualité Française annonce une hausse moyenne comprise entre 4,3 % et 4,7 % pour 2026. Sur les contrats individuels, les augmentations relevées vont de 3,4 % à 10 %, avec une médiane à 5 %. Plusieurs organismes les ont appliquées dès janvier 2026, le mois même de l’entrée en vigueur du texte.

Pourquoi cet écart existe : le champ du gel est contesté

Le texte de l’article 13 ne précise pas explicitement quels contrats il vise, individuels ou collectifs. Cette imprécision est au cœur du désaccord.

Les organismes complémentaires soutiennent que le gel ne porte que sur la répercussion de la contribution de 2,05 %, et non sur les hausses liées à l’augmentation des dépenses de santé. Les associations de consommateurs et les organisations syndicales soutiennent l’inverse : la loi interdit toute augmentation, quelle qu’en soit la cause.

Deuxième difficulté, pratique celle-là : la plupart des contrats avaient été renouvelés avant l’adoption de la loi, fin décembre 2025, avec leurs nouveaux tarifs déjà notifiés.

Les fédérations d’assureurs ont annoncé une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que le gel porte atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de la concurrence. Tant que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, le texte reste applicable.

Le sujet est arrivé au Sénat

Le 22 janvier 2026, le sénateur Hervé Maurey, de l’Eure, groupe Union centriste, a adressé une question écrite au ministère chargé de la Santé. Il y relève que des organismes ont annoncé des hausses de 3 à 10 % malgré l’interdiction, et demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire respecter la loi.

La question était encore sans réponse le lendemain de son dépôt. Elle a le mérite de poser publiquement la seule question qui compte pour un assuré : qui contrôle, et que se passe-t-il si personne ne contrôle.

Ce que vous pouvez faire, concrètement

Comparez d’abord. Sortez votre appel de cotisation 2026 et celui de 2025. La comparaison se fait sur la cotisation annuelle, à garanties identiques : un changement de formule, une évolution de votre situation familiale ou un passage de tranche d’âge modifient légitimement le montant, et ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici.

Écrivez si l’écart existe. Demandez à votre organisme, par écrit, sur quel fondement la cotisation a été augmentée au regard de l’article 13 de la loi du 30 décembre 2025. Une réponse écrite vous servira quelle que soit l’issue de la procédure constitutionnelle.

Vous pouvez partir. Depuis le 1^er décembre 2020, une complémentaire santé individuelle se résilie à tout moment passé la première année, avec un mois de préavis, sans motif ni pénalité. Un contrat collectif d’entreprise, lui, ne se résilie pas librement.

En cas de blocage. Saisissez le service réclamations de l’organisme, puis le médiateur compétent, gratuitement, deux mois après une réclamation restée sans réponse satisfaisante.

Et les 4,4 % dont on a beaucoup parlé ?

Ce chiffre circule largement, associé à une prime mensuelle moyenne de 393,30 francs et à une majoration de 16,60 francs. Ce sont des données suisses, celles de l’assurance maladie obligatoire de base, et elles ne concernent pas un assuré français.

La confusion est facile parce que le mécanisme se ressemble : le coût des soins progresse plus vite que l’inflation générale des deux côtés de la frontière. La structure, elle, n’a rien à voir. En Suisse, l’assurance de base est privée et obligatoire, et la prime couvre l’ensemble. En France, la Sécurité sociale rembourse en premier, la complémentaire prend une partie du reste, et c’est le transfert de charges de l’une vers l’autre qui pousse les cotisations.

Pour un assuré français, le pourcentage annoncé compte donc moins que le ticket modérateur, c’est-à-dire la part qui reste à sa charge une fois la Sécurité sociale passée.

Sources

• Article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, publié au Journal officiel.
• Question écrite n° 07356 du sénateur Hervé Maurey, 22 janvier 2026, au ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
• Enquête de la Mutualité Française sur les cotisations 2026.
• Analyses juridiques publiées en janvier 2026 sur le champ d’application et la validité du gel.