Qui contrôle les tarifs d’assurance : le régulateur, la loi, et ce que vous pouvez exiger

En octobre 2025, l’État de l’Illinois a assigné State Farm en justice pour obtenir ses données de sinistralité et de tarification. Le premier assureur habitation du pays refusait de les communiquer au régulateur de l’État, qui voulait vérifier si une hausse annoncée de 27 % reposait sur des chiffres ou sur une décision commerciale.

La question posée là-bas est exactement celle qu’un assuré français se pose devant son avis d’échéance : qui vérifie qu’une augmentation est justifiée ?

Ce que le régulateur américain n’avait pas, et que la France a

Le litige de l’Illinois porte sur un point précis : dans la plupart des États américains, le régulateur ne peut pas exiger la communication des données actuarielles d’un assureur sans passer par le juge. C’est ce vide que la procédure cherchait à combler.

En France, la question ne se pose pas dans ces termes. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France, contrôle en permanence les organismes d’assurance : leur solvabilité, leurs provisions, et leurs pratiques commerciales. Elle accède aux données sans avoir à les réclamer en justice, et elle dispose d’un pouvoir de sanction.

Ce qu’elle ne fait pas, en revanche, c’est fixer les tarifs. La tarification reste libre, sous réserve du respect des règles de non-discrimination et de l’obligation d’information de l’assuré.

Sauf en 2026, où le législateur a gelé les tarifs de la santé

Une exception vient d’apparaître, et elle est de taille. L’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale dispose que, pour l’année 2026, le montant des cotisations de complémentaire santé ne peut pas être augmenté par rapport à 2025.

Le gel a été voté pour empêcher que la contribution exceptionnelle de 2,05 % créée par la même loi soit répercutée sur l’assuré. Les organismes ont malgré tout annoncé des hausses de 3 à 10 %, et les fédérations d’assureurs ont engagé une question prioritaire de constitutionnalité.

Autrement dit : la France a fait en une loi ce que l’Illinois cherchait à obtenir devant un tribunal, et la mesure est contestée avec la même vigueur.

Ce que vous pouvez exiger de votre assureur

Vous n’avez pas accès aux modèles actuariels de votre assureur, et aucun assuré n’y a accès nulle part. Vous avez en revanche trois droits qui, utilisés ensemble, suffisent le plus souvent.

Le droit à l’information avant la reconduction. La loi du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, oblige l’assureur à vous rappeler, au plus tard quinze jours avant la fin du délai de préavis, que vous pouvez ne pas reconduire le contrat. S’il vous prévient trop tard, vous disposez de vingt jours pour résilier. S’il ne vous prévient pas, vous pouvez résilier à tout moment.

Le droit de partir. Pour l’auto, la moto et l’habitation, la loi du 17 mars 2014 permet de résilier à tout moment passé la première année, sans motif ni pénalité. Pour la complémentaire santé, la résiliation infra-annuelle joue depuis le 1^er décembre 2020. Pour l’assurance de prêt, la loi Lemoine du 28 février 2022 ouvre la porte dès le premier jour.

Le droit de contester. Le service réclamations d’abord, puis le médiateur de l’assurance, gratuitement, deux mois après une réclamation restée sans réponse satisfaisante.

Le point commun entre les deux marchés

Des deux côtés de l’Atlantique, la même mécanique est à l’œuvre : la sinistralité climatique augmente, le coût des réparations aussi, et les assureurs répercutent. La différence tient au contre-pouvoir. Là-bas, il faut un procureur général et un tribunal. Ici, il existe un régulateur permanent, une obligation d’information, et un droit de résiliation qui s’exerce sans motif.

Ce droit de partir est votre principal levier, et il ne coûte rien à exercer. Un contrat qui n’a pas été remis en concurrence depuis trois ans a de fortes chances d’être au-dessus du marché.