Prescription biennale en assurance : le délai de 2 ans pour agir

Passé deux ans, votre assureur peut refuser tout paiement via la prescription biennale (article L114-1 du code des assurances). Le compteur ne démarre pas toujours au jour du sinistre, et certaines démarches suspendent ou interrompent son décompte. Voici comment situer votre dossier sur cette ligne du temps.

Ce que dit l’article L114-1 du code des assurances

Toutes les actions dérivées d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Cette règle s’applique à l’assuré réclamant une indemnisation et à l’assureur réclamant une cotisation impayée. Le délai est d’ordre public : un contrat ne peut le raccourcir ni l’allonger, seulement l’interrompre ou le suspendre selon la loi.

Une exception a été introduite par la loi du 28 décembre 2021 : pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et réhydratation des sols, le délai passe à cinq ans à compter de la consolidation du dommage, non du sinistre.

Le point de départ change selon le sinistre

Le point de départ des deux ans varie selon la nature du litige. C’est souvent là que se joue la contestation : l’assureur et l’assuré ne datent pas toujours l’événement générateur de la même manière.

Pour un vol constaté le 3 mars, l’assuré dispose de deux ans jusqu’au 3 mars de la deuxième année suivante pour saisir son assureur ou un tribunal. Pour l’assurance-vie avec bénéficiaire distinct, l’article L114-1 prévoit un délai de dix ans : le compteur part du jour où le bénéficiaire apprend son droit au capital, sans dépasser trente ans à compter du décès.

Ce qui suspend ou interrompt le délai

Deux mécanismes distincts modifient le décompte : la suspension gèle le délai puis le reprend où il s’était arrêté ; l’interruption efface le temps écoulé et fait repartir un nouveau délai de deux ans complet.

L’article L114-2 du code des assurances liste les causes d’interruption : désignation d’un expert après sinistre, envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur sur le règlement de l’indemnité (ou par l’assureur à l’assuré sur le paiement de la prime), et toute citation en justice ou mesure conservatoire. La lettre recommandée est le moyen le plus simple et courant pour l’assuré sentant le délai se rapprocher.

Une lettre d’interruption efficace mentionne le numéro de contrat, la date et nature du sinistre, la demande précise adressée à l’assureur, et la date d’envoi comme preuve. Un vice de forme, une lettre non recommandée ou une demande trop vague peut être écartée par un tribunal, laissant le délai courir sans interruption, jugé à plusieurs reprises par la Cour de cassation.

L’obligation d’information de l’assureur

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le contrat d’assurance doit rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions, sous peine d’inopposabilité du délai à l’assuré. Si le contrat ne mentionne pas l’article L114-1 et ses causes d’interruption, l’assureur ne peut pas invoquer la prescription biennale, même si les deux ans sont largement dépassés.

Cette omission est fréquemment soulevée devant les tribunaux et a permis aux assurés d’annuler la fin de non-recevoir opposée par leur assureur. Un dossier apparemment prescrit n’est donc pas toujours perdu : vérifiez d’abord que la clause de prescription figure bien dans les conditions générales.

Le chiffre, sur votre situation

Deux ans pour la majorité des litiges, cinq ans pour la sécheresse depuis la loi du 28 décembre 2021, dix ans pour un bénéficiaire d’assurance-vie plafonné à trente ans depuis le décès : trois durées coexistent selon l’événement générateur. Reprenez votre attestation de sinistre et votre dernier échange écrit avec l’assureur pour situer votre dossier avant de solliciter un professionnel du droit.

Couvert, sous condition, exclu

Couvert : toute réclamation adressée par lettre recommandée dans les deux ans suivant le sinistre avec demande précise sur le règlement de l’indemnité.

Sous condition : une action engagée après deux ans reste possible si le contrat ne mentionne pas correctement les règles de prescription, rendant le délai inopposable.

Exclu : toute réclamation après deux ans sans cause de suspension ni d’interruption valable, et sans vice de forme dans la clause contractuelle.

Sources

• Légifrance, article L114-1 du code des assurances
• Légifrance, article L114-2 du code des assurances
• Service-public.fr : Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation ?