Questionnaire de santé emprunteur : ce que l’omission coûte vraiment

Une case cochée par erreur sur un questionnaire de santé peut coûter l’intégralité d’un capital emprunté. L’article L113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle ; l’article L113-9 organise une réduction de l’indemnité en cas d’omission de bonne foi. La différence se joue sur l’intention, que l’assureur doit prouver.

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le questionnaire de santé n’est plus systématique pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros, à condition que l’échéance intervienne avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Article L113-8 : fausse déclaration intentionnelle

Le L113-8 vise l’assuré qui savait que l’information tuait le risque et l’a dissimulée volontairement. La sanction est la nullité rétroactive du contrat. En cas de décès ou d’invalidité, l’assureur ne verse rien et conserve les cotisations. La nullité suppose que l’assureur démontre l’intention de tromper. Un antécédent de cancer traité dix ans plus tôt et non mentionné pèse plus lourd qu’un oubli sur une tension artérielle isolée.

Article L113-9 : omission de bonne foi

L’omission non intentionnelle n’entraîne pas l’annulation du contrat, mais une réduction proportionnelle de l’indemnité au rapport entre la prime payée et celle qui aurait dû s’appliquer. Si l’assureur découvre l’omission avant sinistre, il peut proposer une hausse de prime ou résilier avec préavis de dix jours, sans effet sur les indemnités déjà versées.

Quels seuils dispensent du questionnaire

Deux conditions cumulatives ouvrent droit à la dispense : un montant assuré par tête inférieur ou égal à 200 000 euros et un remboursement fixé avant les 60 ans de l’emprunteur.

Format du questionnaire

Selon la convention AERAS, le questionnaire général comprend 5 à 15 questions selon l’assureur (taille, poids, tabac, traitements en cours, hospitalisations récentes). Le questionnaire par pathologie intervient quand une réponse positive déclenche un examen sur une maladie précise. Le médecin traitant peut aider au remplissage, mais seul l’assuré signe et engage sa responsabilité sur l’exactitude des réponses.

Que déclarer

Seules les questions posées appellent une réponse : un antécédent non demandé explicitement n’a pas à être signalé spontanément. En revanche, tout traitement en cours, toute hospitalisation des cinq dernières années et tout arrêt de travail prolongé doivent être déclarés sans omission.

Droit à l’oubli AERAS

La grille AERAS fixe des délais après lesquels certaines pathologies n’ont plus à être déclarées. Un cancer traité sans rechute peut être effacé après un délai fixé selon le type de tumeur et la fin du traitement, généralement plusieurs années après le protocole. Ce mécanisme s’applique aussi à certaines hépatites virales. Chaque pathologie a son propre délai.

Questions fréquentes

Les assurances ont-elles accès au dossier médical ?

Non. L’assureur se fonde uniquement sur les déclarations du questionnaire, éventuellement complétées par un examen médical pour les montants ou âges élevés.

Peut-on obtenir un prêt immobilier avec un problème de santé ?

Oui. Une pathologie déclarée entraîne le plus souvent une surprime ou une exclusion de garantie ciblée. La convention AERAS organise un examen de niveau 2 ou 3 pour les profils à risque aggravé.

Le questionnaire rallonge-t-il le délai du prêt ?

Un questionnaire simple est traité en quelques jours. Un dossier orienté vers examen médical peut ajouter plusieurs semaines.

Que se passe-t-il si le sinistre survient pendant l’examen d’un dossier à risque aggravé ?

Tant que l’assureur n’a pas statué sur le niveau de garantie proposé, aucune exclusion ciblée n’est opposable : c’est la réponse du questionnaire initial qui prévaut. Une fois l’avenant signé, les exclusions ou surprimes qu’il fixe s’appliquent au sinistre suivant.

Statuts de couverture

Couvert : le questionnaire rempli exactement. L’indemnité est versée intégralement.

Sous condition : une pathologie a donné lieu à exclusion ciblée ou surprime. Le sinistre lié n’est indemnisé que selon l’avenant.

Exclu : fausse déclaration intentionnelle établie. Le contrat est nul, aucune indemnité n’est due.

Vérifiez sur votre contrat

Le calcul de la réduction proportionnelle prévue à l’article L113-9 dépend du rapport exact entre la prime payée et celle qui aurait dû être appliquée compte tenu du risque réel, un rapport propre à chaque contrat et à chaque omission. Reportez le montant assuré, l’âge de fin de prêt et la pathologie concernée dans le calculateur d’indemnisation pour vérifier si votre dossier relève de la dispense de questionnaire, d’une réduction proportionnelle ou d’un risque de nullité.

Sources

• Ministère de l’Économie, « Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire »
• La Finance pour Tous : « Assurance emprunteur : le questionnaire de santé »
• AERAS-infos.fr : « Les questionnaires de santé », convention AERAS
• Crédit Agricole e-immobilier : « Questionnaire santé pour un prêt immobilier »