Résilier son assurance : dates, lois applicables et lettre type

Loi Hamon : résilier à tout moment après la première année

Depuis le 1^er janvier 2015, la loi du 17 mars 2014 permet de résilier un contrat auto, moto ou habitation quand vous voulez, dès qu’il a plus d’un an d’ancienneté. Sans motif à fournir, sans pénalité, et sans attendre la date anniversaire. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur.

Le point que beaucoup ignorent : pour l’auto, la moto et l’habitation du locataire, c’est le nouvel assureur qui se charge des démarches auprès de l’ancien. Vous signez le nouveau contrat, il fait le reste, et la continuité de couverture est garantie. Rouler ou louer sans assurance est illégal : la loi a prévu que ce trou ne puisse pas se produire.

Loi Chatel : ce qui change quand l’avis d’échéance arrive en retard

La loi du 28 janvier 2005 oblige l’assureur à vous rappeler, au plus tard quinze jours avant la fin du délai de préavis, que vous pouvez ne pas reconduire votre contrat. S’il vous prévient trop tard, vous disposez de vingt jours à compter de l’envoi pour résilier. S’il ne vous prévient pas du tout, vous pouvez résilier à tout moment à partir de la date de reconduction, sans pénalité.

Gardez l’enveloppe ou l’horodatage du courriel : c’est la date d’envoi qui fait foi, pas la date de réception.

Résiliation infra-annuelle : la complémentaire santé depuis décembre 2020

Depuis le 1^er décembre 2020, une complémentaire santé individuelle ou collective facultative peut être résiliée à tout moment passé la première année, avec un préavis d’un mois. Le régime est le même que celui de la loi Hamon, mais il s’appuie sur un texte différent, ce qui explique qu’un conseiller vous réponde parfois que « la loi Hamon ne s’applique pas à la santé ». C’est exact, et sans conséquence : un autre texte le permet.

Loi Lemoine : l’assurance de prêt, à tout moment et dès le premier jour

Depuis le 1^er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1^er septembre 2022 pour tous les autres, la loi du 28 février 2022 permet de changer d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez, sans attendre la première année et sans frais. La banque ne peut refuser qu’en démontrant que les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes, et elle doit motiver son refus par écrit sous dix jours ouvrés.

C’est le régime le plus favorable des cinq, et celui sur lequel les économies sont les plus lourdes, puisqu’un contrat d’assurance de prêt court sur quinze à vingt-cinq ans.

L’échéance annuelle et le préavis de deux mois

C’est le régime de droit commun, celui qui s’applique quand aucun des autres ne joue : votre contrat se reconduit tacitement chaque année à sa date anniversaire, et vous pouvez y mettre fin en prévenant deux mois avant. Passé ce délai, vous êtes reparti pour douze mois, sauf si la loi Chatel vous rouvre une fenêtre.

D’autres motifs ouvrent une résiliation en cours d’année : déménagement, mariage, divorce, changement de profession, départ à la retraite, vente du bien assuré, ou augmentation de tarif si votre contrat le prévoit. Le délai est alors de trois mois à compter de l’événement.

Comment envoyer sa demande

Le recommandé avec accusé de réception reste la voie la plus sûre, parce qu’il date la demande de façon incontestable. Depuis la loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel, puis le dispositif de résiliation en trois clics entré en vigueur le 1^er juin 2023, votre assureur doit aussi vous proposer une résiliation en ligne si vous avez souscrit en ligne. Le courriel simple n’a de valeur que si votre contrat l’autorise expressément.

Vérifiez toujours vos conditions générales : un contrat peut être plus favorable que la loi, jamais moins.