Aucun assureur ne veut de vous : le Bureau central de tarification peut l’y contraindre

Un assureur refuse de vous couvrir. Puis un deuxième, puis un troisième. La situation existe en France, notamment en zone très exposée aux inondations ou au retrait-gonflement des argiles, et elle a une issue que peu de gens connaissent.

Le Bureau central de tarification, l’organisme qui impose la couverture

Le BCT est une autorité administrative dont la mission est simple : garantir l’accès aux assurances obligatoires. Quand un assureur refuse, le BCT peut le contraindre à vous couvrir, en fixant lui-même le montant de la prime.

Il intervient sur plusieurs branches, dont la responsabilité civile automobile, l’assurance décennale du bâtiment, et surtout, pour ce qui concerne le logement, la garantie catastrophes naturelles.

Comment le saisir

La procédure est gratuite et se déroule en quatre temps :

1. Obtenir un refus écrit. Une réponse orale ne suffit pas. Demandez un refus formel, ou considérez comme un refus l’absence de réponse à une demande envoyée en recommandé.
2. Saisir le BCT dans les quinze jours suivant ce refus, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le refus et le descriptif du risque.
3. Le BCT fixe la prime à laquelle l’assureur désigné doit vous couvrir. Il ne choisit pas l’assureur : c’est vous qui désignez celui que vous voulez voir contraint.
4. L’assureur ne peut pas refuser. Un refus après décision du BCT l’expose à un retrait d’agrément.

Ce que le BCT ne fait pas

Il ne négocie pas un bon tarif. La prime qu’il fixe reflète le risque réel, elle est souvent élevée, et c’est le prix de l’accès à la couverture plutôt qu’une solution économique.

Il ne couvre pas non plus toutes les garanties. Sur un contrat habitation, son intervention porte sur la garantie catastrophes naturelles, pas sur le vol, le bris de glace ou la responsabilité civile, qui relèvent de la liberté contractuelle.

Avant d’en arriver là : les refus qui s’évitent

Trois motifs de refus reviennent, et deux se corrigent :

• Un antécédent de résiliation. Il se déclare, il ne se cache pas. Une fausse déclaration expose à la nullité du contrat, ce qui est bien pire qu’une surprime.
• Une sinistralité répétée. Trois déclarations en deux ans, même de faible montant, pèsent lourdement. Ne pas déclarer un sinistre proche de la franchise protège votre dossier.
• Le risque du bien lui-même. Zone inondable, structure fissurée, absence de mise aux normes électriques. Des travaux documentés changent l’appréciation, à condition de fournir les factures et les attestations.

Le cas particulier du locataire

Pour un locataire, l’assurance habitation est une obligation légale et son absence est un motif de résiliation du bail. Si vous essuyez des refus, deux voies existent avant le BCT : les assureurs spécialisés dans les profils résiliés, et le contrat souscrit par le bailleur pour votre compte, qu’il vous refacture majoré de frais.

Cette dernière solution est la plus coûteuse des trois. Elle a le mérite d’exister, mais elle ne doit être qu’un dernier recours, jamais un choix par défaut faute d’avoir cherché.