Votre assureur peut-il vous lâcher après un sinistre ? Ce que dit le Code des assurances

Un propriétaire texan a perdu son assurance habitation après plusieurs sinistres de grêle. Son assureur n’a pas résilié pour faute : il a simplement décidé de ne pas reconduire le contrat, comme la loi de son État le lui permet.

La question que tout assuré français se pose en lisant cela : est-ce que ça peut m’arriver ici ?

Oui, votre assureur peut vous lâcher. Voici dans quels cas

Le contrat d’assurance est un contrat, et il se résilie des deux côtés. L’article L113-12 du Code des assurances donne ce droit à l’assureur comme à l’assuré : à l’échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, sans avoir à se justifier.

Trois autres portes existent, plus rarement utilisées :

Après un sinistre. Certains contrats prévoient une faculté de résiliation par l’assureur après un sinistre. Elle prend effet un mois après notification, et elle ouvre un droit important : vous pouvez alors résilier tous vos autres contrats chez le même assureur, dans le mois qui suit.

Pour non-paiement. Dix jours après l’échéance, l’assureur met en demeure ; la garantie est suspendue trente jours plus tard, et le contrat résilié dix jours après.

Pour aggravation du risque ou fausse déclaration. Un changement qui rend le risque plus lourd, non déclaré dans les quinze jours, ouvre à l’assureur le droit de résilier ou de proposer une nouvelle prime.

Ce que l’assureur ne peut pas faire

Il ne peut pas résilier en cours d’année sans motif prévu au contrat. Il ne peut pas vous résilier pour avoir déclaré un sinistre couvert, sauf si cette faculté figure noir sur blanc dans vos conditions générales. Il ne peut pas non plus vous laisser sans information : la résiliation se notifie par lettre recommandée, et le préavis court à partir de sa réception.

Et depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, il doit vous signaler que vous pouvez saisir le Bureau central de tarification s’il refuse une assurance obligatoire.

Ce qui vous protège quand plus personne ne veut de vous

C’est là que la France se distingue nettement du Texas. Un conducteur résilié n’est pas condamné à rouler sans assurance : le Bureau central de tarification, autorité administrative indépendante créée en 1958, désigne un assureur et lui impose le contrat, au tarif qu’il fixe.

Pour l’habitation, le même mécanisme joue dès lors que le refus est motivé par l’importance du risque de catastrophe naturelle. Grêle, inondation, sécheresse : si c’est la raison du refus, le bureau est compétent.

La saisine est gratuite. Il faut une demande à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, et un refus écrit datant de moins de quinze jours. Le bureau dispose désormais de trois mois pour statuer.

Ce que la grêle coûte, et qui le paie

La grêle relève de la garantie tempête, grêle et neige des contrats multirisques habitation, pas du régime des catastrophes naturelles, qui couvre l’inondation, la sécheresse, les mouvements de terrain et quelques autres périls listés.

Cette distinction a une conséquence directe sur votre cotisation. Le régime catastrophes naturelles est financé par une surprime obligatoire prélevée sur tous les contrats dommages aux biens. Un arrêté du 22 décembre 2023 l’a portée de 12 % à 20 % au 1^er janvier 2025, et de 6 % à 9 % sur les garanties vol et incendie des contrats automobiles. Ce taux n’avait pas bougé depuis près de vingt-cinq ans.

2026 est la première année où cette hausse produit son plein effet sur l’ensemble des contrats. Une partie de l’augmentation que vous constatez sur votre avis d’échéance ne vient donc pas de votre assureur : elle est décidée par arrêté.

Trois réflexes si votre assureur vous annonce une non-reconduction

Vérifiez la date. Le préavis de deux mois se compte à partir de la réception de la lettre recommandée, et une notification tardive n’est pas valable.

Ne restez pas sans couverture. Pour un véhicule, rouler sans assurance est un délit ; pour un locataire, l’assurance habitation est une obligation contractuelle.

Si les refus s’enchaînent, demandez le motif par écrit. C’est ce document qui ouvre la saisine du Bureau central de tarification, et l’assureur doit maintenant vous en parler de lui-même.